Le deuil et ses aspects juridiques en droit du bail

1. Décès d’un conjoint dans le cadre d’un bail commun

Lorsque l’un des conjoints décède, le bail ne se termine pas automatiquement mais il y a des démarches à faire :

• Le conjoint survivant devient automatiquement le titulaire du bail : Si le contrat de location était établi aux noms des deux conjoints ou seulement au nom du défunt dans le cas d’un partenariat enregistré, le conjoint survivant a le droit de poursuivre le bail sous les mêmes conditions. Le contrat ne prend pas fin avec le décès. Cela vaut encore plus dans le cas du mariage

• Informer le bailleur : Le conjoint survivant doit informer le bailleur du décès dans un délai raisonnable. C’est une simple formalité pour maintenir la transparence avec l’agence et le propriétaire

• Possibilité de résiliation anticipée : Si le conjoint survivant souhaite quitter le logement, il peut résilier le bail en respectant les délais mentionnés dans le bail à loyer

Cependant, le conjoint survivant peut demander une résiliation anticipée si le maintien du logement devient une charge excessive suite au décès (par exemple, s’il ne peut plus supporter seul le coût du loyer). Il convient de trouver un arrangement avec le propriétaire dans ce cas qui vous expliquera les démarches à entreprendre dans cette situation

2. Décès d’une personne vivant seule : que faire ?

Lorsque la personne décédée vivait seule dans l’appartement, le bail ne prend pas fin immédiatement avec le décès. Il y a certaines démarches spécifiques à respecter, notamment pour les héritiers :

• Informer le bailleur dès que possible : Les héritiers ou le représentant légal du défunt doivent rapidement avertir le bailleur du décès. Cela permet de régler la situation administrative et de convenir de la suite des démarches (comme la libération du logement)

• Les héritiers prennent en charge le bail : Le bail passe juridiquement aux héritiers du défunt. Ils ont la possibilité de résilier le contrat en respectant le délai de préavis habituel prévu dans le bail (en général 3 mois pour la fin d’un trimestre).

• Résiliation anticipée : En vertu de l’article 266i du Code des obligations suisse, les héritiers peuvent résilier le contrat de bail avec un préavis de trois mois, pour la fin d’un mois

• Responsabilité financière des héritiers : Les héritiers sont responsables du paiement du loyer jusqu’à la fin effective du bail, ou jusqu’à la restitution anticipée du logement. Ils doivent donc veiller à ce que les loyers et charges dus soient payés jusqu’à la fin du préavis ou jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit trouvé, selon la situation

3. Libération du logement et restitution des clés

• Libération des lieux : Les héritiers ou le conjoint survivant doivent s’assurer que le logement et les parties intégrantes (cave, galetas, etc.) soient vidés et remis en l’état avant la fin du délai de résiliation. Cela inclut le nettoyage du logement selon les standards habituels pour éviter d’éventuelles retenues sur la caution.

• État des lieux de sortie : Comme lors de toute fin de bail, un état des lieux de sortie doit être effectué avec le bailleur. Il est important de restituer les clés et de s’assurer que toutes les obligations soient respectées (paiement des charges, entretien).

4. Spécificités à prendre en compte

• Délais légaux et flexibilité : En cas de circonstances exceptionnelles, comme un décès, il est parfois possible de négocier avec le bailleur pour des délais plus flexibles, en particulier si le logement peut être libéré rapidement et reloué

• Clause spécifique dans le contrat : Certains contrats incluent des dispositions particulières en cas de décès d’un locataire. Il est donc toujours recommandé de vérifier le contenu du contrat de bail avant d’entreprendre les démarches